MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CREAGEM SARL

Siège social
7 RUE DU BOIS 
92140 CLAMART

FRANCE

 
Représentant légal

Stéphanie DRAÏ

 

Mobile:  +33 06 19 63 00 97

Email : stephaniecreagem@gmail.com

 

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

sous le numéro :  RCS NANTERRE N° 494 937 592
Numéro d'immatriculation SIRET: N° 494 937 592 00017

Code APE/NAF: 4789Z

 

CREAGEM est une marque française déposée à l'INPI sous le n° 3908822

 

CREAGEM est enregistrée auprès du Service de la Garantie (Douanes) de Paris.

 

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 8 mars 2013, sous le n° d'enregistrement: 1657887 v 0

 
Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - Généralités

1-1: Les présentes conditions générales de vente ou prestations de service, effectuées sur le site www.creagems.fr  sont propriétés de la SARL CREAGEM.

 

1-2: CREAGEM est une marque française déposée.

 

1-3: Les articles proposés sur le site CREAGEMS.FR sont dans le cadre d'un

contrat de vente à distance sous conditions suspensives, régis par les articles L 121-6 à L 121-20 du Code de la Consommation, ainsi que par les présentes conditions générales de vente.

 

1-4:  Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

 

1-5: Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs produits ou services et de cliquer sur la case relative à l'acceptation des présentes conditions implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société SARL CREAGEM, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

 

1-6: CREAGEM SARL se réserve toutefois le droit de mettre à jour ou modifier ces conditions générales de vente, ainsi que n'importe quelles conditions complémentaires sans aucun avis préalable.

 

1-7: La vente ne devient ferme et définitive qu'après confirmation de la commande par e-mail.

 

Article 2 - Description des articles et des services

2-1: Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, CREAGEMS.FR présente les spécifications et les caractéristiques des produits et des services proposés à la vente dans le catalogue de son site.

 

2-2: Le catalogue sur le site de CREAGEMS.FR décrit les mesures, les poids, les dimensions, les couleurs et les photographies des produits et des services proposés à la vente. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

 

2-3: Le client a toujours la possibilité de nous contacter via email et le téléphone afin d'obtenir des informations complémentaires sur les produits et services présentés sur le site.

 

2-4: CREAGEMS.FR se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits et les services présentés dans le catalogue. CREAGEMS.FR s'interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà en commande par les clients.

 

Article 3 - Commande



3-1: Afin de pouvoir commander en ligne, l'acheteur devra remplir un formulaire mis à sa disposition en ligne ou il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et email).

 

3-2: Après avoir choisi le ou les produits présentés, l'acheteur validera définitivement sa commande constituée par le ou les articles déposés dans le panier. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce clic à valeur de "signature numérique". Dès lors, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part.

 

3-3: Toute commande fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique (email) à l'adresse indiquée par l'acheteur. Dans cette attente, il est conseillé d'enregistrer ou d'imprimer une copie du bon de commande. Si la confirmation de commande envoyée par email est retournée à CREAGEMS.FR pour raison d'adresse email erronée, la commande sera annulée.

 

3-4: Nos articles présentés dans le catalogue du site CREAGEMS.FR sont des

pièces uniques. Les commandes seront honorées selon leur ordre d'arrivée. Ainsi CREAGEMS.FR se réserve le droit de ne pas confirmer une commande.

Dès lors, CREAGEMS.FR en informe le client par courrier électronique en lui précisant le délai dans lequel les articles seront disponibles et en lui offrant la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser s'il a déjà payé.

 

3-5: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CREAGEMS.FR sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 4 - Tarifs

4-1: Les tarifs des produits et services proposés sur le site sont en Euros.

Nos prix s'entendent prix public TTC (soit toutes taxes comprises)

Cependant, pour les pays hors de la Communauté Européenne, c'est le prix H.T (soit hors taxes) qui sera facturé.  

 

4-2: Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande du montant des frais de livraison liés à celle-ci.

Les frais de livraison sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le paiement sera demandé au client pour le total de l'achat, intégrant les prix des produits  ou services commandés majorés des frais de livraison.

Ainsi la confirmation de l'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

 

Selon la législation en vigueur dans la zone géographique de livraison, d'éventuelles taxes comme les droits de douane, les taxes d'importation et TVA locale peuvent être facturées à l'arrivée des produits et restent à la charge de l'acheteur étant alors considéré comme importateur.

 

4-3: Dans le cas de devis pour fabrications personnalisées ou pour des articles non référencés sur notre site, nos offres de prix sont valables pendant une durée de 30 jours ouvrés, sauf stipulation contraire et écrite de notre part.

 

4-4: Nous appliquons des conditions particulières pour les professionnels.

Contactez-nous pour plus amples renseignements sur les prix et quantités.

 

Article 5 - Facturation

5-1: Après validation de la commande, une facture émise par CREAGEMS.FR et constatant le détail de la transaction, est adressée au client par email.

Les factures pour les articles destinés à l'exportation sont établies hors taxes.

 

Article 6 - Modalités de paiement

6-1: Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier au moment où la commande d'un produit ou d'un service est conclut, c'est à dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.

 

6-2:  Le client a la possiblilité de choisir sa modalité de paiement:

  • Par chèque, uniquement libellé en Euros envoyé à notre adresse

25 Euros de frais sont ajoutés pour tout chèque provenant d'une autre banque que française.

  • Par virement bancaire, avec la totalité des frais à la charge du client, sur le compte suivant:

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

CIC MEUDON LA FORET

7 GALERIE DES MARCHANDS

92360 MEUDON LA FORET

BIC CMCIFRPP

IBAN FR76 3006 6102 9100 0106 5820 119

  • Directement sur notre compte PAYPAL*SARLCREAGEM en utilisant l'icône PANIER
  • Par carte bancaire, via le site sécurisé de PAYPAL, pas besoin de compte, CREAGEM s'occupe de tout. Pour cela, signaler la demande lors de la commande.

 

6-3: Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées.

 

Article 7 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison de refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction,  et ce avant ou après la conclusion de la transaction, CREAGEMS.FR pourra résilier la vente de plein droit, sans avis ni délai, et pourra le cas échéant, exiger la restitution du produit aux frais du client. Par ailleurs, CREAGEMS.FR se réserve alors le droit de poursuivre l'acheteur.

 

Article 8 - Modalités de livraison

8-1: La livraison est effectuée par la remise du produit au client à l'adresse spécifiée par le client au moment de l'achat. Elle sera effectuée par "La Poste".

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

8-2: En cas d'absence du client lors de la livraison:

  •  dans le cadre d'un envoi en recommandé, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres de l'acheteur, l'invitant à aller retirer son colis à "La Poste". Ce dernier dispose alors d'un délai de 15 jours pour retirer le colis dans son bureau de Poste. Si toutefois le délai est dépassé, le colis sera réexpédié et les frais seront à la charge de l'acheteur.

En aucun cas, CREAGEMS.FR ne saurait être tenu pour responsable de la détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des produits par le client auprès de la Poste.

  • Dans le cadre d'un envoi en suivi simple, le colis pourra être déposé dans la boîte aux lettres indiquée par le client. Il revient à ce dernier d'en assurer la bonne réception.

Tous nos colis étant expédiés avec le service suivi de "La Poste", en cas de dépôt dans la boite aux lettres, CREAGEMS.FR ne saurait être tenu pour responsable des vols dans la dite boîte aux lettres.

 

8-3: La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de première présentation de la marchandise, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature du client, sauf en cas d'absence de celui-ci (voir article précédent 9-2).

 

8-4: Les articles commandés sur ce site sont soigneusement emballés et livrés dans une ravissante pochette, prête à offrir.

N'hésitez pas à nous demander si vous souhaitez joindre un message particulier.

 

Article 9 - Cadeaux

Si vous souhaitez faire un cadeau, CREAGEMS.FR vous propose d'adresser directement votre article à la personne de votre choix dont l'adresse sera mentionnée en adresse de livraison. Nous vous proposons également de joindre au cadeau, unecarte "CREAGEM" avec les commentaires que vous nous aurez indiqués lors de votre commande.

La facture vous sera adressée séparement par courrier.

 

Article 10 - Délais de livraison et tarifs

10-1: Nos produits sont généralement expédiés, après acceptation de la commande, et paiement intégral de celle-ci, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Toutefois, ce délai peut se prolonger entre 7 jours ouvrés dans des cas exceptionnels (expositions-vente, déplacements, période de Noël ..)

Cependant si l'article commandé a déja été vendu, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par courrier électronique (email) de la date à laquelle l'article peut être disponible, tout en vous offrant la possibilité d'annuler la commande et de vous faire rembourser si le paiement a déjà été effectué. 

 

Si votre commande est urgente, n'hésitez surtout pas à nous le noter lors de la validation de celle-ci. Nous ferons le maximum pour qu'elle parte le plus rapidement possible, parfois même le jour-même.

 

10-2: Le client sera informé par email des délais de livraison propres à une création d'un bijou ou à une commande d'articles hors stock.

 

10-3: Les éventuelles taxes de douanes et les frais liés à l'importation des produits dans le pays de destination du client sont à sa charge et seront facturés en sus par le pays importateur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Tout renvoi de commande pour adresse non valide ou absence du destinataire qui n'aura pas récupéré son colis à la Poste dans les délais impartis, sera à la charge de l'acheteur.

La commande sera alors remboursée au client déduction faite des frais forfaitaires de traitement de commande (incluant les frais d'expédition), base forfaitaire de 5 euros.

 

10-4: Livraisons en France

Les livraisons seront effectuées par les services de "La Poste" une fois le paiement effectué dans sa totalité.

Votre commande sera expédiée généralement en 24 ou 48 heures. Toutefois, ce délai peut s'allonger jusqu'à 7 jours ouvrés dans des cas exceptionnels.

 

CREAGEMS.FR a le plaisir de vous offrir les frais de livraison pour toute commande dont le lieu de livraison se situe France et en Europe.

 

10-5: Livraisons en Europe

Les livraisons seront effectuées par les services de "La Poste" une fois le paiement effectué dans sa totalité.

Votre commande sera expédiée généralement en 24 ou 48 heures. Toutefois, ce délai peut s'allonger jusqu'à 7 jours ouvrés dans des cas exceptionnels.

 

10-6: Autres pays

Les livraisons seront effectuées par les services de "La Poste" une fois le paiement effectué dans sa totalité. Votre commande sera expédiée généralement en 24 ou 48 heures. Toutefois, ce délai peut s'allonger jusqu'à 9 jours ouvrés dans des cas exceptionnels.

Participation forfaitaire: 15 euros en courrier suivi, délai variable selon la destination.

 

10-7: Votre commande est généralement expédiée sous 24 à 48 heures.

Toutefois, ce délai peut se prolonger entre 7 jours ouvrés à 9 jours ouvrés dans des cas exceptionnels.

 

10-8: La participation aux frais demandée à l'acheteur comprend:

  • les frais de traitement de la commande, de préparation du colis
  • l'emballage, le colisage
  • Ainsi que les frais d'acheminement par "La Poste", soit en suivi simple soit en recommandé

 

Article 11 - Anomalies de livraison

11-1: Dommages durant l'expédition:

Le destinataire doit à la réception vérifié le matériel livré.

Il est de la responsablité de l'acheteur de refuser un colis présentant une anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Nous vous remercions de bien vouloir également nous en informer immédiatement par email afin de pouvoir convenir des modalités de remplacement de votre commande

 

11-2: Dans le cas de toute anomalie ou erreur concernant la dite livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer CREAGEMS.FR dans les plus brefs délais.

 

11-3: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

 

11-4: Le produit sera alors automatiquement remboursé si celui-ci n'est pas disponible et le client avertit du remboursement.

 

Article 12. Clause de rétractation

12-1: Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L 121-20 du Code de la Consommation), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception de votre commande), pour exercer son droit de rétractation et retourner le dit produit à CREAGEMS.FR pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Les frais de retour ainsi que les frais de traitement de renvoi sont à la charge de l'acheteur, frais forfaitaire de 10 euros.

Cependant, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact, le produit n'ayant subi aucune modification d'aucune sorte, et en parfait état de revente.

 

12-2: Rétractation:

Pour accéder au formulaire de rétractation, cliquez ici

 

12-3: Le client informera CREAGEMS.FR de son intention de retourmer le produit, par email, avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé. CREAGEMS.FR n'aceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies:

  • le retour doit être effectué dans les délais prescrits
  •  les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact, les produits n'ayant subi aucune modification d'aucune sorte, et en parfait état de revente.

CREAGEMS.FR se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

 

12-4: Le retour des articles se faisant sous votre responsabilité et à votre charge, il devra préférablement se faire sous colis assuré à la valeur de la facturation. Dans le cas d'un envoi sans assurance, CREAGEMS.FR ne pourra être tenu responsable des pertes ou vols durant l'acheminement.

 

12-5: A réception du produit envoyé par le client, CREAGEMS.FR adressera par email une confirmation de réception dudit produit.

 

12-6: L'acheteur a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué dans les plus brefs délais par chèque bancaire, dans un délai maximum de 14 jours après l'envoi de la confirmation de la réception du produit au client.

 

12-7: Les articles hors catalogue ou personnalisés, commandés spécialement à la demande d'un client ne seront ni repris ni échangés.

 

 

Article 13 - Réserve de propriété

13-1: Les marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement de leur prix. Les risques inhérents à la conservation des articles achetés demeurant à la charge de l'acheteur. Le transfert de propriété  et le transfert de risque des produits au client s'effectue au moment de la date de livraison, après le paierment intégral du prix.

La date figurant sur le bon de livraison ou l'accusé de réception fait foi de la date de livraison.

 

13-2: En cas de défaut de paiement pour quelque cause que ce soit, la revendication des marchandises vendues sera exercée. Celle-ci sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'acheteur. L'acheteur devra alors nous restituer sans délais et à ses frais les articles impayés.

 

Article 14 - Limitation de responsabilité

14-1: Toute responsabilité de CREAGEMS.FR pour toutes sortes de dommages directs ou indirects découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou d'un service, ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu.

 

Article 15 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuves des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

 

Article 16 - Responsabilité

16-1: Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. CREAGEMS.FR et CREAGEM SARL déclinent toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

 

16-2: CREAGEM SARL et CREAGEMS.FR se dégagent de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grêve, inondation, incendie...).

 

16-3: CREAGEM SARL et CREAGEMS.FR se dégagent de toute responsabilité quant aux contenus des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

Article 17 - Qualité et garantie

17-1: Nous mettons un soin tout particulier dans la création de nos bijoux et dans la sélection de nos fournisseurs. De nombreux articles proposés sur ce site sont faits à la main. Selon l'Article 2-2 des présentes conditions générales de vente, le catalogue sur le site de CREAGEMS.FR décrit les mesures, les poids, les dimensions, les couleurs et les photographies des produits et des services proposés à la vente. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

 

17-2: Sauf mention particulière, nos bijoux sont en pierres naturelles montées sur argent 925 ou sur or 18 carats.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vice caché de la chose vendue.

 

La garantie légale de conformité

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, :

  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

  • l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
  • l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

La garantie commerciale

(L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation)

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :

  • rembourser le prix d’achat du bien
  • remplacer le bien
  • réparer le bien,

Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue)

Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :

  • le contenu de la garantie
  • le prix ou la gratuité de la garantie
  • les modalités de mise en œuvre
  • la durée et l’étendue territoriale
  • le nom et l’adresse du garant
  • la reproduction de plusieurs articles, à s’avoir : L211-4, L211-5, L211-12, L211-16, du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil
  • l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.

La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.

Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000€ pour les personnes physiques ; 15 000€ pour les personnes morales.

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.

A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

 

17-3: CREAGEMS.FR assure un suivi clientèle pour les réparations éventuelles de bijoux que nous avons crées à partir du moment ou tous les composants du bijou peuvent nous être retournés. Nous consulter pour les tarifs de réparations.

 

17-4: Les produits sélectionnées par CREAGEMS.FR et proposés à la vente:

Les articles revendus par CREAGEMS.FR sont garantis dans la limite de la garantie accordée par nos fournisseurs.

Après examen par CREAGEMS.FR , l'article reconnu défectueux pourra être remplacé ou réparé au titre de cette garantie.

En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Les modifications et détériorations volontaires ou accidentelles, l'usure normale ou les conséquences d'une utilisation anormale, la perte de pierres ou autres composants du bijou ne rentrent pas dans le cadre de cette garantie.

Les frais de retour ainsi que les frais de traitement de renvoi sont à la charge de l'acheteur, frais forfaitaire de 10 euros.

 

Article 18 - Acceptation de l'acheteur

18-1: Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance

 

18-2: Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

Article 19 - Informatique et liberté

19-1: Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CREAGEMS.FR intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande.

 

19-2:: Les informations demandées au client sont partagées avec le site partenaire pour lequel est opéré le service de commerce électronique.

 

19-3: Le client peut écrire à la société CREAGEM SARL pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société CREAGEM SARL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

19-4: Le site CREAGEMS.FR fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

 

Article 20 - Copyright

20-1: CREAGEM est une marque française déposée à l'INPI sous le numéro 

n° 3908822.

 

20-2: Les sites CREAGEMS.FR , CREAGEM.COM et CREAGEM.FR sont les propriétés exclusives de CREAGEM SARL. Toute reproduction ou utilisation du nom est interdite.

 

20-3: Les images, photographies et illustrations présentes sur ce site le sont dans le seul but de promouvoir et de vendre les produits. Elles sont la propriété exclusive de de leurs auteurs. A défaut, CREAGEM SARL en a acquis les droits d'utilisation pour ce site. Sauf autorisation écrite de CREAGEM SARL, toute reproduction totale ou partielle en est strictement interdite et fera l'objet de poursuites (Article L 335-2 du Code de la Propriété intellectuelle)

 

Article 21 - Juridiction

21-1: Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La responsabilité maximale de CREAGEM SARL  ne peut en tout état de cause dépasser le prix du produit acheté.

 

21-2: En cas de litige ou de réclamation, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, les deux parties s'appliqueront en priorité à une solution amiable.

 

21-3: Les utilisateurs du site CREAGEMS.FR qui y accèdent à partir d'endroits à l'extérieur de la France reconnaissent qu'ils le font volontairement et ont la responsabilité de se conformer aux lois locales.

 

21-4: Force majeure:

Sera considéré comme cas de force majeure, tout fait ou circonstance indépendant de la volonté des parties, imprévisible, inévitable et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Les deux parties se rapprocheront alors pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter!


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